CONDITIONS GENERALES DE VENTE


PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente  constituent les éléments du contrat de prestation des services que propose LA TÊTE AU NORD.
La commande ne sera validée que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout client de LA TÊTE AU NORD reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec LA TÊTE AU NORD. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de prestations. L’entreprise LA TÊTE AU NORD désignée par Marlène Struchen propose des prestations de conseils en aménagement et en décoration d’intérieur ainsi que des consultations en Feng-Shui aux clients, et les accompagne tout au long de leurs projets, selon la formule choisie.
LA TÊTE AU NORD propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci-après dénommé « le client ») est toute personne qui sollicite la société LA TÊTE AU NORD pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs… La société LA TÊTE AU NORD, microentreprise, immatriculée sous le numéro (immatriculation en cours) dont le siège social est situé 37 impasse des Pesetz, 74230 THONES.

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ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESTATION
Les prestations de LA TÊTE AU NORD sont par nature des prestations de conseils et d’accompagnement. Cela peut inclure, selon le besoin du client : des réalisations de plans 2D, 3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, de luminaires et des choix des prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation d’un bureau d’étude.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à la société LA TÊTE AU NORD des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de LA TÊTE AU NORD, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société LA TÊTE AU NORD consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
Les suivis de chantiers et relations entre artisans et client ne sont pas assurés.
LA TÊTE AU NORD ne se tiendrait pour aucunement responsable en cas de dommages ou litiges, quelles qu’ils soient, qui pourraient éventuellement être rencontrés avec les artisans chargés des travaux.

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ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de service proposés par LA TÊTE AU NORD et passés avec tous ses clients.
Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence aux prestations de services d’aménagement et de décoration proposés par la société LA TÊTE AU NORD.
En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société LA TÊTE AU NORD emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
LA TÊTE AU NORD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

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ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Tout travail commandé par un client doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par le client et être accompagné d’un acompte de réservation, sous forme de chèque ou de virement, d’un montant de 30% (déduit du prix du devis à la fin de la prestation).
Seule la formule COUP DE BOOST sera réglée entièrement par le client à l’issue de la prestation, sans acompte au prélable. Dans le cas où le paiement se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, LA TÊTE AU NORD se réserve le droit de suspendre toute commande. Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement de l’acompte est parvenu à LA TÊTE AU NORD.
Dès la signature du devis, le client s’engage à :

(a) Mettre à disposition de LA TÊTE AU NORD, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents demandés et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.
(b) Laisser un accès suffisant à LA TÊTE AU NORD afin que puisse se réaliser la prestation.
(c) Autoriser LA TÊTE AU NORD dans le cadre de la prestation, à déplacer tout objet si nécessaire se trouvant dans les Locaux à l’exclusion de ceux que le client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme « objet » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
(d) A verser à l’entreprise LA TÊTE AU NORD le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement définies précisées sur le devis.
Le paiement des prestations de conseil de LA TÊTE AU NORD s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 30% à la commande, 70% lors de la visite de remise de dossier, en paiement immédiat.
En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Tout paiement non reçu dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de paiement fera l’objet de frais d’indemnisation fixés à 10% des sommes. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires, auprès du Tribunal d’Instance d’Annecy.
Le client de LA TÊTE AU NORD s’oblige à fournir à cette dernière toutes informations, de quelque nature que ce soit, relatives aux locaux dans le cadre desquelles la prestation demandée doit être réalisée. Le client précisera notamment les conditions habituelles d’utilisation, d’entretien, etc., de son intérieur ainsi que des mobiliers et matériaux le garnissant et fournira, de façon plus générale, toute indication susceptible d’avoir une incidence sur les conditions ou les modalités selon lesquelles LA TÊTE AU NORD  peut être amenée à exécuter ses obligations contractuelles. Cet écrit sera remis au plus tard à LA TÊTE AU NORD deux jours avant son intervention et sera annexé au devis établi à cette occasion.

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ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
LA TÊTE AU NORD a des obligations de moyens, et non de résultat.
LA TÊTE AU NORD s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
Elle n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce. Afin de ne pas entraîner de litige, LA TÊTE AU NORD ne fournit des plans cotés qu’à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au D.T.U de sa profession.
LA TÊTE AU NORD n’a pas la responsabilité d’un entrepreneur général, elle bénéficie d’une responsabilité civile mais non décennale.

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ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur (ARTICLE L. 121-20 du Code de la Consommation), le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de LA TÊTE AU NORD.
Pour ce faire, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : LA TÊTE AU NORD, Marlène Struchen, 37 impasse des Pesetz, 74230 THONES. Le remboursement du montant de l’acompte versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivants la réception de la lettre.

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ARTICLE 6 : ILLUSTRATIONS
Par ailleurs, LA TÊTE AU NORD ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de LA TÊTE AU NORD ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

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ARTICLE 7 : OBJET DES DIFFERENTS CONTRATS PROPOSES
Dans le cadre de la conclusion de contrats de prestation d’aménagement et de décoration, LA TÊTE AU NORD s’engage à fournir à son client, dans les conditions définies ci-après, une prestation d’assistance et de conseils dans les différentes étapes précédant la transformation visuelle et décorative d’un bien immobilier quelconque. Le rôle de LA TÊTE AU NORD est toutefois exclusif de toute participation matérielle aux opérations de construction ou de rénovation comme aux opérations de maîtrise d’oeuvre.

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ARTICLE 8 : FORMATION DU CONTRAT
LA TÊTE AU NORD propose différentes prestations regroupées en plusieurs offres. Ces offres, régies par les présentes conditions générales, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne ou en agence. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par LA TÊTE AU NORD qu’après acceptation écrite de sa part. Le contrat ne sera donc valablement formé qu’à la date de l’envoi de l’acceptation écrite de LA TÊTE AU NORD. Les commandes transmises à LA TÊTE AU NORD sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de LA TÊTE AU NORD. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le client ne pourra être prise en compte par LA TÊTE AU NORD que si la demande est faite par écrit, y compris par courriel (message électronique), et si elle est parvenue à LA TÊTE AU NORD au plus tard trois jours après réception par cette dernière de la commande initiale. Dans cette hypothèse, un nouveau devis devra être accepté par le client à défaut de quoi les modifications requises ne pourront être prises en compte par C LA TÊTE AU NORD. En cas de modification de la commande initiale, LA TÊTE AU NORD sera, en toutes hypothèses, déliée des délais de livraison éventuellement convenus.
Toute commande transmise à LA TÊTE AU NORD fera l’objet d’une étude, et donc d’un travail. Ce travail ne pourra être contesté si la commande s’avère non réalisable, compte tenu des contraintes trop nombreuses ou exigeantes soumises par le client.

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ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DE LA TÊTE AU NORD
Les obligations relatives aux prestations de conseil en aménagement et décoration sont des obligations de moyens. Il est précisé que, s’agissant d’une prestation de décoration et d’accompagnement, LA TETE AU NORD interviendra en présence de son client, ou sur dossier. Sous ces réserves, LA TETE AU NORD s’oblige à exécuter ses obligations en mettant en oeuvre tous les soins requis par la diligence professionnelle. La conclusion d’un contrat de service d’aménagement et décoration n’ouvre droit à l’assistance de LA TETE AU NORD qu’au titre des prestations qui sont précisées sur le devis. Si le client souhaite obtenir de cette dernière une autre prestation que celle objet du contrat initial, il lui appartiendra de conclure un nouveau contrat de service au titre d’une nouvelle prestation. Le client ne pourra pas opposer à LA TETE AU NORD, une fois remis le ou les documents élaborés par cette dernière, des arguments subjectifs de goût dans le but de justifier le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Les illustrations des prestations réalisées par LA TETE AU NORD ne sont pas contractuelles.
Les obligations de LA TETE AU NORD se limitent au conseil (sauf cas particuliers). LA TETE AU NORD ne pourra être désignée en tant que maître d’oeuvre. Par suite, ne participant pas matériellement aux travaux envisagés et réalisés par son client et n’exerçant pas des fonctions de maître d’oeuvre, LA TETE AU NORD n’a pas souscrit d’assurance concernant la garantie décennale. Elle ne pourra donc être en aucun cas responsable au titre des travaux engagés par les prestataires choisis par le client, même dans le cas où elle les aurait conseillés au client. Celui-ci reste totalement libre de contracter ou pas avec le prestataire suggéré.

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ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les études, plans, dessins, croquis et illustrations, devis et plus généralement tous documents remis ou envoyés par LA TETE AU NORD demeurent sa pleine et entière propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce
soit par le client. Seuls les documents fournis initialement par le client étant restitués en l’état après exécution des prestations demeurent sous la propriété du client. Le client s’engage à ne faire aucun usage de documents susceptibles de porter atteinte aux
droits de propriété industrielle ou intellectuelle de LA TETE AU NORD et s’engage notamment à ne pas les divulguer à un tiers quelconque, sauf en cas d’autorisation expresse et préalable de LA TETE AU NORD.

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ARTICLE 11 : ORGANISATION MATERIELLE DES INTERVENTIONS DE LA TÊTE AU NORD
Les interventions sur site de LA TETE AU NORD ont lieu sur rendez-vous, fixé à la demande du client. LA TETE AU NORD ne souscrit pas, au terme de l’ensemble des contrats proposés, le moindre engagement relatif aux délais d’exécution de ses interventions, de sorte que le client de cette dernière renonce à tout recours à l’encontre de LA TETE AU NORD, dans l’hypothèse où il estimerait les délais d’intervention excessifs. A l’issue de chacune de ses prestations LA TETE AU NORD remettra un devis, qui devra être signé par les deux parties au contrat et dont chacune gardera un exemplaire, ou une facture, fournie au client.

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ARTICLE 12 : DUREE ET NOMBRE D’INTERVENTIONS
La durée et le nombre d’interventions seront définis lors de la première visite de LA TÊTE AU NORD en fonction de chaque contrat, lors de la réalisation du devis (excepté la formule Coup de Boost dont le tarif et la durée sont fixes.

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ARTICLE 13 : TARIFS – PRIX
Les tarifs pratiqués par LA TETE AU NORD proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, sans taxes à la valeur ajouté (TVA non applicable, ARTICLE 293 B du CGI). Les devis ont une durée de validité de deux mois à compter de la réception par le client. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées.
Chaque intervention de LA TETE AU NORD donnera lieu à l’établissement d’un devis, ou d’une facture, laissant apparaître le prix applicable à la prestation considérée dans l’hypothèse où l’importance de la prestation à réaliser justifierait un dépassement des tarifs prévus, situation appréciée au cas par cas par LA TETE AU NORD. Des frais de déplacements peuvent être applicables au tarif indiqué et seront précisés au préalable.
La facture afférente à une prestation déterminée est établie au nom du client de LA TÊTE AU NORD, et ce quand bien même ce dernier n’en conserverait pas la charge définitive. Sauf convention contraire, lesdites factures sont payables à réception.

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ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Dans le cadre des présentes et des contrats qui en sont la suite, LA TETE AU NORD ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’inexécution totale ou partielle de ses obligations provient d’une cause de force majeure. De même, il est convenu entre les parties que constituent, notamment, des hypothèses de force majeure les guerres, guerres civiles, insurrections, émeutes incendies, inondations, catastrophes naturelles de toute nature, explosions, accidents, épidémie, quarantaine, restrictions, conflits sociaux de toute nature (entraînant l’interruption, le ralentissement ou l’arrêt des travaux), grèves, lock-out, accidents majeurs, embargos, actes des autorités civiles ou militaires.
Chacune des parties s’engage expressément à aviser son client dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure.

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ARTICLE 15 : ASSURANCES
LA TÊTE AU NORD se déclare régulièrement assurée au titre de l’exécution des présentes et s’engage à en justifier sur demande de son client. Le client de LA TÊTE AU NORD déclare quant à lui être titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité civile. Le client doit pouvoir en justifier, avec une mise à disposition des documents afférents, tout au long du contrat, à LA TÊTE AU NORD.

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ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE
Les modalités de conclusion, d’exécution, d’interprétation et de rupture des présentes et des contrats qui en découlent ainsi que l’intégralité de leurs suites seront soumises aux dispositions de la seule loi française, à l’exclusion de toute autre.